Conditions générales de Vente

ARTICLE 1 : Offre et garantie

Nos offres de produits, services et modalités de livraison sont valables tant que les stocks sont disponibles.

Les photographies et les descriptions des produits ne sont pas contractuelles. dansnosveines garantit la qualité et les caractéristiques essentielles des produits, mais n’est pas responsable des différences pouvant exister entre les photos et les produits réels.

Toute commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation à ce sujet sera traitée dans le cadre des échanges et garanties mentionnées ci-dessous.

Garantie légale de conformité :

Tous les articles sont soumis à la garantie légale de conformité (Art L.211-1 et suivants du Code de la Consommation).

Article L211-4 Code de la consommation.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Articles 1648 al 1er code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie contractuelle
Indépendamment de la garantie consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil ; elle ne peut réduire ou supprimer les garanties légales et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la TVA française en vigueur ainsi que les éventuelles réductions applicables au moment de la commande. Toute modification du taux de TVA pourra entraîner un ajustement de nos prix. Cependant, une fois votre commande validée, le prix ne pourra plus être modifié. Les prix s’entendent hors frais de livraison. Conservez votre facture, elle vous sera utile en cas de demande de remboursement.

ARTICLE 3 : ACCES AU SITE dansnosveines.fr

Le client peut accéder au service via le site internet dansnosveines.fr. Lors de sa première commande, il choisit un identifiant, qu’il doit utiliser pour chaque commande suivante. Le client s’engage à protéger cet identifiant et à ne jamais le partager, sauf avec des personnes dont il se porte garant. Toute perte doit être signalée immédiatement et par écrit afin de dégager sa responsabilité.

Chaque personne ne peut disposer que d’un seul identifiant, qui est toujours lié à une adresse spécifique. Cependant, dansnosveines.fr peut fournir un autre identifiant pour une autre adresse.

Protection des mineurs : dansnosveines.fr rappelle que les mineurs ne peuvent pas contracter.

La collecte de données auprès des mineurs nécessite l’information de l’autorité parentale. Leur conservation et/ou transmission à des tiers est soumise à l’accord préalable de celle-ci.

dansnosveines.fr s’engage à ce que les messages publicitaires soient adaptés à leur âge et ne contiennent pas de contenu susceptible de heurter leur sensibilité ou d’encourager des comportements violents.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Les prix, volumes et quantités disponibles à la vente sont ceux affichés à l’écran du client au moment de la commande. Pour des raisons techniques, le montant de chaque commande passée sur internet doit être compris entre 1 € minimum et 1 000 € maximum.

Une fois la commande enregistrée et validée, le client accepte, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente.

Dès la validation de la commande, elle sera transmise à nos services logistiques pour traitement. Le client recevra un premier e-mail automatique de confirmation. dansnosveines.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il y aurait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

Le client doit conserver le numéro de sa commande qui lui sera fourni. Les légères variations dans la présentation des articles, dues aux variations de l’offre des producteurs, n’engagent pas la responsabilité de dansnosveines.fr et n’affectent pas la validité de la vente.

dansnosveines.fr s’engage à informer le client par e-mail en cas d’indisponibilité du produit commandé.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

La propriété des marchandises et les risques associés sont transférés au client dès qu’il prend possession des articles.

Les marchandises sont payables comptant. Le paiement doit être effectué au moment de la commande par carte bancaire. Le client doit fournir son numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme (les trois chiffres au dos de la carte).

Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte à dansnosveines.fr vaut autorisation de débit de son compte pour le montant correspondant aux produits livrés. Les données des cartes bancaires fournies lors des commandes ne sont utilisées qu’aux fins de réalisation de la transaction.

Pour protéger le client, dansnosveines.fr demande que chaque client, ou la personne recevant les colis, signe l’exemplaire du bordereau de livraison du livreur. Notre site est sécurisé et nos transactions bancaires sont protégées.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

dansnosveines.fr livre les produits selon les conditions et délais précisés sur le site, en fonction de la zone de résidence du client.

Le délai maximal de livraison est fixé à 30 jours. Si ce délai n’est pas respecté, le client pourra annuler son achat et être remboursé de la totalité de la somme versée.

Certains événements échappant à la volonté de dansnosveines.fr, qui pourraient retarder, empêcher ou rendre exorbitante l’exécution de la commande ou de la livraison, constituent, par convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de dansnosveines.fr, à son gré, et sans indemnité pour le client si l’événement dure plus de 10 jours, à moins que le client ne décide de renoncer à sa commande entre-temps.

Les événements considérés comme déchargeant le vendeur de son obligation de livrer incluent la force majeure, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, et l’application du droit du travail, notamment le droit d’alerte et de retrait, l’obligation de sécurité incombant à l’employeur et tout autre événement rendant impossible l’exécution de la commande.

En cas de retard de livraison, le client peut demander soit l’annulation de sa commande, soit une nouvelle livraison à la date de son choix. Il est de la responsabilité du client de fournir toutes les informations nécessaires pour assurer une livraison correcte. Le client s’engage à être présent à son domicile pour réceptionner la livraison à la date convenue ou à se rendre dans les 15 jours au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage, et à signer le bordereau de livraison présenté par le livreur, en y indiquant toutes les mentions utiles pour améliorer le service. La signature du bordereau de livraison implique la reconnaissance par le client de la bonne réception du nombre de colis. Le montant de la participation aux frais de service est indiqué sur le site internet dansnosveines.fr.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont calculés en fonction du montant de la commande, incluant les frais indirects liés au traitement de l’expédition, et dépendent du pays indiqué dans l’adresse de livraison.

Pour la France métropolitaine et la Corse, les frais de port sont indiqués ci-dessous.

La livraison se fait par la remise des colis contenant les marchandises commandées.

Quel que soit le mode de livraison et le montant des frais de port payés, la poste s’engage à livrer toute commande dans un délai de 72 heures (jours ouvrés). Le client dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour faire toutes réclamations concernant la conformité du contenu des colis par rapport à la commande.

ARTICLE 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour exercer son droit de retour et d’annulation de sa commande. La date du récépissé de livraison constitue le point de départ de ce délai. Ce droit de retour et d’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Il suffit pour le client de retourner les articles pour lesquels il exerce son droit de rétractation, dans leur état d’origine, avec les étiquettes originales, l’emballage d’origine, et la facture, à l’adresse suivante : « DANS NOS VEINES – 16 RUE DES PEUPLIERS 62 980 NOYELLES LES VERMELLES ».

Pour tout retour de produit acheté sur dansnosveines.fr, merci de remplir le formulaire de retour reçu avec votre colis et de le joindre aux articles dans leur emballage d’origine.

Télécharger le formulaire de retour

En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client et seul le prix du produit faisant l’objet de la rétractation ainsi que les frais de livraison engagés pour réceptionner la commande sont remboursables.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la consommation.

Pour les livraisons hors Union européenne, en cas de rétractation partielle, les frais de livraison forfaitaires ne seront pas remboursés.

Tout produit faisant l’objet d’une rétractation doit être retourné au service logistique au plus tard dans un délai de quatorze jours francs suivant la notification de rétractation par le client, dans son état d’origine (conforme et en bon état), complet (avec emballage et accessoires le cas échéant) et accompagné du formulaire de retour. Le prix de tout produit retourné hors délai, endommagé, sali ou incomplet ne sera pas remboursé et sera conservé par Dans nos veines à titre de pénalité.

Le remboursement de tout produit, y compris les frais de livraison, faisant l’objet d’une rétractation et retourné selon les modalités exposées, sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du client. Dans nos veines peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du produit.

Dans nos veines effectuera ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour la commande concernée.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 8 : Clause résolutoire

En cas de non-paiement des marchandises ou des frais de service, dansnosveines.fr peut suspendre immédiatement et de plein droit la validité de l’identifiant du client.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site dansnosveines.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, marques ou brevets. Aucun document provenant du site dansnosveines.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour un usage personnel et non commercial, à condition que les informations ne soient pas modifiées et que les copyrights et autres mentions de propriété soient conservés intacts.

L’utilisateur qui possède un site internet personnel et souhaite placer, pour un usage personnel, un lien renvoyant directement à la page d’accueil du site dansnosveines.fr, doit obligatoirement obtenir l’autorisation de la société DANS NOS VEINES. Il ne s’agira pas, dans ce cas, d’une convention implicite d’affiliation.

La reproduction, par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie du catalogue constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété littéraire et artistique.

ARTICLE 10 : Responsabilité

DANS NOS VEINES ne peut être tenue responsable des inconvénients et dommages liés à l’utilisation du réseau internet, tels qu’une interruption de service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures, ou plus généralement tout cas de force majeure reconnu par les tribunaux.

En cas d’accident, de dommages matériels ou de perte de revenus survenant pour une cause distincte du contrat de vente, aucune indemnisation ne sera due au client.

ARTICLE 11 : Modification des conditions générales

dansnosveines.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La version des CGV applicable à toute transaction est celle en ligne sur dansnosveines-fr.preview-domain.com au moment de la commande, ou celle figurant sur les CGV papier modifiées et transmises aux clients.

Les conditions générales de vente disponibles sur le site internet peuvent également être obtenues par courrier sur simple demande à l’adresse suivante :

SASU DANS NOS VEINES

16 rue des Peupliers

62980 NOYELLES LES VERMELLES

ARTICLE 12 : règlement des litiges

En cas de difficulté ou de réclamation concernant une commande sur dansnosveines.fr, le client doit contacter un conseiller du service clients pour trouver une solution amiable. Le service clients est joignable par téléphone, fax, courrier ou e-mail aux coordonnées indiquées sur le site internet dansnosveines.fr

Si cette démarche ne donne pas satisfaction, le client peut contacter une association de consommateurs de son choix. dansnosveines.fr s’engage à répondre à toutes les demandes ou réclamations dans un délai raisonnable à partir de leur réception.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. Ces conditions sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents, et pour les clients commerçants, les tribunaux de Béthune seront seuls compétents.

Pour toute procédure de retour, veuillez nous contacter par e-mail, et nous vous indiquerons la marche à suivre.

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